Article L642-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.
En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L642-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-11.337
L . 642 - 18 du code de commerce . … de commerce , ensemble les articles L . 642 - 18 , L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-11.337, Inédit
L . 642 - 18 du code de commerce . … de commerce , ensemble les articles L . 642 - 18 , L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-10.428, Publié au bulletin
Z... », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L . 642 - 18 et R. 641-30 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que le divorce de M. et…
- Cour de cassation, 27 septembre 2016, n° 15-10.428
O...", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L . 642 - 18 et R. 641-30 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que le divorce de M. et Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-28.954, Publié au bulletin
L . 642 - 18 et R. 642-37-1 du code de commerce , ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.871, Publié au bulletin
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Les Genêts de sa demande de rétractation de l'ordonnance entreprise et d'avoir confirmé ladite ordonnance ; Aux motifs que « il résulte des articles L . 642…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-18.047, Publié au bulletin
Pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande de nullité du commandement d'avoir à quitter les lieux, l'arrêt retient, d'abord, que la vente des immeubles d'une personne physique en liquidation judiciaire est…
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 20-18.047
Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du commandement de quitter les lieux, alors « que les articles L . 642 - 18 du code de commerce , L. 311-6 et L. 322-13 du code des procédures civiles…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 268 (Ab) art. 268
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 270 (Ab) art. 270
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 278 (Ab) art. 278
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 282 (Ab) art. 282
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 283 (Ab) art. 283
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 285 (Ab) art. 285
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 74 art. 74
- Cite Code de commerce - art. R642-22 (V) art. R642-22
- Cite Code de commerce - art. R642-24 (VD) art. R642-24
- Cite Code de commerce - art. R642-36 (V) art. R642-36
- Cite Code de commerce - art. R642-37 (V) art. R642-37
- Cite Code de commerce - art. R670-2 (VD) art. R670-2
- Concordance Code de commerce. - art. L622-16 (M) art. L622-16
- Concorde Code de commerce. - art. L622-16 (M) art. L622-16
- Cite Code de commerce. - art. L642-19-1 (VD) art. L642-19-1
- Cite Code de commerce. - art. L642-20 (VD) art. L642-20
- Cite Code de commerce. - art. L643-2 (VD) art. L643-2
- Cite Code de commerce. - art. L661-5 (VT) art. L661-5
- Cite Code de commerce. - art. R 642-37-1 (V) art. R642-37-1
- Cite Code de commerce. - art. R642-32 (V) art. R642-32
- Cite Code de commerce. - art. R642-39 (Ab) art. R642-39
- Cite Code de commerce. - art. R670-4 (V) art. R670-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-12 (V) art. L322-12
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-5 (V) art. L322-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-6 (V) art. L322-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-7 (V) art. L322-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-8 (V) art. L322-8
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-9 (V) art. L322-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.