Article L642-18 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juin 2012 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur.L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.
En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 268 (Ab) art. 268
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 270 (Ab) art. 270
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 278 (Ab) art. 278
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 282 (Ab) art. 282
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 283 (Ab) art. 283
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 285 (Ab) art. 285
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 116 art. 116
- Cite Code de commerce - art. R642-22 (V) art. R642-22
- Cite Code de commerce - art. R642-24 (VD) art. R642-24
- Cite Code de commerce - art. R642-36 (V) art. R642-36
- Cite Code de commerce - art. R642-37 (V) art. R642-37
- Cite Code de commerce - art. R670-2 (VD) art. R670-2
- Concordance Code de commerce. - art. L622-16 (M) art. L622-16
- Concorde Code de commerce. - art. L622-16 (M) art. L622-16
- Cite Code de commerce. - art. L642-19-1 (VD) art. L642-19-1
- Cite Code de commerce. - art. L642-20 (VD) art. L642-20
- Cite Code de commerce. - art. L643-2 (VD) art. L643-2
- Cite Code de commerce. - art. L661-5 (VT) art. L661-5
- Cite Code de commerce. - art. R 642-37-1 (V) art. R642-37-1
- Cite Code de commerce. - art. R642-32 (V) art. R642-32
- Cite Code de commerce. - art. R642-39 (Ab) art. R642-39
- Cite Code de commerce. - art. R670-4 (V) art. R670-4
- Cite Code civil - art. 2204 art. 2204
- Cite Code civil - art. 2205 art. 2205
- Cite Code civil - art. 2206 art. 2206
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 116
- Cite Code civil art. 2205
- Cite Code civil art. 2205
- Cite Code civil art. 2205
- Cite Code civil art. 2204
- Cite Code civil art. 2206
- Cite Code civil art. 2204
- Cite Code civil art. 2206
- Cite Code civil art. 2206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.