Article L322-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes ci-dessus, selon les droits qui leur sont respectivement attribués par les lois et règlements.
Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concordance Loi du 25 juin 1841, art. 10 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L642-19 (V) art. L642-19
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L642-19
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L642-19
- Cite Code de commerce art. L642-19
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.