Article L642-19 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 285 (Ab) art. 285
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 117 art. 117
- Cite Code de commerce - art. L131-28 (VD) art. L131-28
- Cite Code de commerce - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Code de commerce - art. L322-4 (V) art. L322-4
- Cite Code de commerce - art. L322-7 (V) art. L322-7
- Cite Code de commerce - art. L644-2 (V) art. L644-2
- Concordance Code de commerce. - art. L622-18 (M) art. L622-18
- Concorde Code de commerce. - art. L622-18 (M) art. L622-18
- Cite Code de commerce. - art. L642-20 (V) art. L642-20
- Cite Code de commerce. - art. L661-5 (VT) art. L661-5
- Cite Code de commerce. - art. R642-37-3 (V) art. R642-37-3
- Cite Code de commerce. - art. R642-39 (Ab) art. R642-39
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R214-8 (V) art. R214-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.