Article L642-19-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L642-19-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 23-13.894, Publié au bulletin
L'article L . 642 - 19 - 1 du code de commerce , applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du recours…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-20.848
. ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L . 642 - 19 - 1 , R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce et l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-19.395, Publié au bulletin
L . 642 - 19 - 1 et R. 642-37-3, alinéa 2, du code de commerce , issus respectivement de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009 ; Attendu que le liquidateur soutient que le pourvoi en…
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-19.395
L . 642 - 19 - 1 et R. 642-37-3, alinéa 2, du code de commerce , issus respectivement de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009 ; Attendu que le liquidateur soutient que le pourvoi en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-20.848, Inédit
. ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L . 642 - 19 - 1 , R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce et l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les…
- Cour de cassation, 31 janvier 2017, n° 15-26.345
L . 642 - 19 - 1 et R. 642-37-3 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré des biens du débiteur relève de la matière gracieuse…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2011, n° 10/18319
de leur appel, les appelants prétendent que le juge-commissaire a rendu sa décision au visa de l'article R 643-2 du code de commerce , lequel renvoyait à l'article L 661-5 du même code qui a été supprimé par…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-11.337
de commerce ; que l'article L . 642 - 19 - 1 de ce code dispose : « Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.