Article L642-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.
Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.
Jurisprudence appliquant l'article L642-20 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2023, n° 22/00903
[J] [U] demande à la cour, au visa des articles L. 642-3, L. 642-19 et L. 642-20 du code de commerce , de : -Dire et juger que le juge-commissaire a, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L . 642 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-22.223, Publié au bulletin
L . 642 - 20 -1 du code de commerce de solliciter du juge-commissaire, dans une telle situation, l'autorisation de réaliser le bien dans les 6 mois du jugement de liquidation, le droit de rétention se trouvant alors de…
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 21-20.470
montant qui lui était réclamé, après avoir constaté que la banque avait commis une faute pour avoir omis de solliciter l'attribution des parts sociales nanties des sociétés A2S Communication et Clientsmysteres.fr dans…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-22.223
L . 642 - 20 -1 du code de commerce de solliciter du juge-commissaire, dans une telle situation, l'autorisation de réaliser le bien dans les 6 mois du jugement de liquidation, le droit de rétention se trouvant alors de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-16.178, Publié au bulletin
L . 642 - 20 -1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un compte spécialement…
- Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2023, n° 22/06157
de commerce , a commis un excès de pouvoir ; - la violation des dispositions de l'article L . 642 - 20 du code de commerce et de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L.642-3 du même code, soulignant que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 20/00597
Les premiers juges ont relevé, au visa de l'article L . 642 - 20 -1 du code de commerce , que la condamnation de la SA LYONNAISE DE BANQUE au paiement d'une certaine somme au regard des titres gagés, ne pouvait se…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-20.470, Inédit
montant qui lui était réclamé, après avoir constaté que la banque avait commis une faute pour avoir omis de solliciter l'attribution des parts sociales nanties des sociétés A2S Communication et Clientsmysteres.fr dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.