Article L642-20-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
Jurisprudence appliquant l'article L642-20-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-22.223, Publié au bulletin
L . 642 - 20 - 1 du code de commerce de solliciter du juge-commissaire, dans une telle situation, l'autorisation de réaliser le bien dans les 6 mois du jugement de liquidation, le droit de rétention se trouvant alors…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-22.223
L . 642 - 20 - 1 du code de commerce de solliciter du juge-commissaire, dans une telle situation, l'autorisation de réaliser le bien dans les 6 mois du jugement de liquidation, le droit de rétention se trouvant alors…
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 21-20.470
montant qui lui était réclamé, après avoir constaté que la banque avait commis une faute pour avoir omis de solliciter l'attribution des parts sociales nanties des sociétés A2S Communication et Clientsmysteres.fr dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-16.178, Publié au bulletin
L . 642 - 20 - 1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un compte spécialement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 20/00597
Les premiers juges ont relevé, au visa de l'article L . 642 - 20 - 1 du code de commerce , que la condamnation de la SA LYONNAISE DE BANQUE au paiement d'une certaine somme au regard des titres gagés, ne pouvait se…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-20.470, Inédit
montant qui lui était réclamé, après avoir constaté que la banque avait commis une faute pour avoir omis de solliciter l'attribution des parts sociales nanties des sociétés A2S Communication et Clientsmysteres.fr dans…
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-16.178
L . 642 - 20 - 1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un compte spécialement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-23.413, Publié au bulletin
de commerce , en revanche, l'article L . 642 - 20 - 1 est seul applicable à la demande d'attribution formulée à l'occasion d'un plan de cession d'actifs ; qu'en l'espèce, les biens donnés en gage appartenaient à la…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 120
- Cite Code de commerce art. L641-3
- Cite Code de commerce art. L641-3
- Cite Code de commerce art. L641-3
- Cite Code de commerce art. L641-3
- Cite Code de commerce art. L641-3
- Cite Code de commerce art. L641-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.