Article L631-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.
Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire.
Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Jurisprudence appliquant l'article L631-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-14.189, Publié au bulletin
-6 du code de commerce . 4. … en fonction aux fins de régulariser la procédure visée aux articles L . 631 - 9 -1 et R. 631-34-6 du code de commerce , donc pour désigner « un mandataire en justice chargé de convoquer…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-14.189
-6 du code de commerce . 4. … en fonction aux fins de régulariser la procédure visée aux articles L . 631 - 9 -1 et R. 631-34-6 du code de commerce , donc pour désigner « un mandataire en justice chargé de convoquer…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16.362, Publié au bulletin
[B], Mme [C], la société Nantaise des eaux holding, la société Financière Amenon et la société Finiva LLC, associés opposants, et voter en leur lieu et place, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L . 631 - 9 -1 du…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 22-16.362
[B], Mme [C], la société Nantaise des eaux holding, la société Financière Amenon et la société Finiva LLC, associés opposants, et voter en leur lieu et place, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L . 631 - 9 -1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-14.839, Publié au bulletin
L . 631 - 9 -1 du code de commerce ; - du moyen tiré de l'impossibilité pour le tribunal d'imposer à cette occasion aux actionnaires une suppression de leur droit préférentiel de souscription ; - du moyen tiré de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2023, n° 23/01231
L . 631 - 9 et L. 631-14 du code de commerce , Maître [N] [J], [Adresse 3] commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, - renvoyé l'affaire à l'audience du mercredi 26…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-14.839
L . 631 - 9 -1 du code de commerce ; - du moyen tiré de l'impossibilité pour le tribunal d'imposer à cette occasion aux actionnaires une suppression de leur droit préférentiel de souscription ; - du moyen tiré de…
- Cour d'appel de Rouen, 30 juin 2022, n° 21/03393
de commerce , via une augmentation de capital réservée à Monsieur [G] [M], en demandant également la nomination d'un mandataire chargé de voter, en lieu et place des actionnaires, la reconstitution des capitaux propres…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L621-4 art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L621-5 art. L621-5
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-29 (VT) art. R221-29
- Cite Code du travail - art. L3253-8 (VD) art. L3253-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 58
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-5
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-5
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-5
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.