Article L631-9-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
Jurisprudence appliquant l'article L631-9-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-14.189, Publié au bulletin
-6 du code de commerce . 4. … en fonction aux fins de régulariser la procédure visée aux articles L . 631 - 9 - 1 et R. 631-34-6 du code de commerce , donc pour désigner « un mandataire en justice chargé de convoquer…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-14.189
en fonction aux fins de régulariser la procédure visée aux articles L . 631 - 9 - 1 et R. 631-34-6 du code de commerce , donc pour désigner « un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16.362, Publié au bulletin
[B], Mme [C], la société Nantaise des eaux holding, la société Financière Amenon et la société Finiva LLC, associés opposants, et voter en leur lieu et place, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L . 631 - 9 - 1 du…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 22-16.362
[B], Mme [C], la société Nantaise des eaux holding, la société Financière Amenon et la société Finiva LLC, associés opposants, et voter en leur lieu et place, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L . 631 - 9 - 1 du…
- Cour d'appel de Rouen, 30 juin 2022, n° 21/03393
de commerce , via une augmentation de capital réservée à Monsieur [G] [M], en demandant également la nomination d'un mandataire chargé de voter, en lieu et place des actionnaires, la reconstitution des capitaux propres…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-14.839, Publié au bulletin
. ; AUX MOTIFS QUE « il n'est pas discuté que par application des dispositions de l'article L. 661-3 alinéa 1 du code de commerce , les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce-opposition…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-14.839
. ; AUX MOTIFS QUE « il n'est pas discuté que par application des dispositions de l'article L. 661-3 alinéa 1 du code de commerce , les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce-opposition…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.