Article L631-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal.
Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.
L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants.
Jurisprudence appliquant l'article L631-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-13.396, Publié au bulletin
L . 631 - 10 du Code de commerce , en soutenant : « (…) en application de l'article L . 631 - 10 du Code de Commerce , seules les cessions de parts sociales détenues par les dirigeants de droit ou de fait sont soumises…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 15-13.396
L . 631 - 10 du Code de commerce , en soutenant : « ( ) en application de l'article L . 631 - 10 du Code de Commerce , seules les cessions de parts sociales détenues par les dirigeants de droit ou de fait sont soumises…
- Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
1600 et 1651 I du code général des impôts, à son article 1651 J et au deuxième alinéa de son article 1651 K ; - au troisième alinéa de l'article L . 631 - 10 du code rural et de la pêche maritime ; - au paragraphe II…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 22/06346
Sur le caractère tardif de la signification de l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif Les intimés affirment que la requête litigieuse vise l'article L. 651-4 du code de commerce , qui renvoie à…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-11.267
. ; que, de même, l'article L . 631 - 10 du code de commerce interdisait la cession des parts du 15 janvier 2014 sans l'accord du juge commissaire, dès lors que, contrairement à ce qui a été soutenu, la cession de ces…
- Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2016, n° 15/00381
sociales de la société Delta dont il était le dirigeant alors que cette personne morale bénéficiait d'un plan de redressement arrêté le 26 juin 2013, qui était en cours d'exécution à la date de cette cession, n'est pas…
- Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2016, 15/00381
sociales de la société Delta dont il était le dirigeant alors que cette personne morale bénéficiait d'un plan de redressement arrêté le 26 juin 2013, qui était en cours d'exécution à la date de cette cession, n'est pas…
- Conseil d'État, Section, 27/07/2015, 370430, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 183 (Ab) art. 183
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 79 art. 79
- Concordance Code de commerce. - art. L621-19 (M) art. L621-19
- Cite Code de commerce. - art. L631-21 (V) art. L631-21
- Cite Code de commerce. - art. R631-14 (V) art. R631-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.