Aller au contenu
En vigueur

Article L631-10-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 14 mars 2012 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.

Jurisprudence appliquant l'article L631-10-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 22/06346

    Sur le caractère tardif de la signification de l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif Les intimés affirment que la requête litigieuse vise l'article L. 651-4 du code de commerce , qui renvoie à…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.