Article L631-10-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L631-10-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 22/06346
Sur le caractère tardif de la signification de l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif Les intimés affirment que la requête litigieuse vise l'article L. 651-4 du code de commerce , qui renvoie à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1) art. 2
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. L663-1-1
- Cite Code de commerce art. L651-4
- Cite Code de commerce art. R662-1-1
- Cite Code de commerce art. R662-1-1
- Cite Code de commerce art. R662-1-2
- Cite Code de commerce art. L663-1-1
- Cite Code de commerce art. L651-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.