Article L631-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8. L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.
Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.
Jurisprudence appliquant l'article L631-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-10.105, Publié au bulletin
L'article L . 631 - 8 , alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-10.105
L'article L . 631 - 8 , alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2026, 25-11.302, Publié au bulletin
L . 631 - 8 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte des articles L . 631 - 8 et L. 621-2 du code de commerce et du principe d'unicité de la procédure collective que, dans l'hypothèse d'une procédure…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-15.055
Il appartient au liquidateur de prouver la cessation des paiements de la société débitrice, à la date à laquelle il sollicite le report de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article L . 631 - 8 du code de…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-24.275
dans la limite des dix-huit mois prévue par l'article L . 631 - 8 du code de commerce , eu égard au défaut de déclaration de TVA, qui remonte à l'année 2012 ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-24.275, Inédit
dans la limite des dix-huit mois prévue par l'article L . 631 - 8 du code de commerce , eu égard au défaut de déclaration de TVA, qui remonte à l'année 2012 ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-18.194, Publié au bulletin
Guy et Cie prise en la personne de son représentant légal ; AU MOTIF QU'aux termes de l'article L . 631 - 8 du code de commerce , la date de cessation de paiement peut être reportée dans les conditions fixées à cet…
- Cour d'appel de Douai, 6 janvier 2025, n° 24/00041
constituant un texte spécial dérogeant à l'article L . 631 - 8 du code de commerce , exclut tout report de la date de cessation des paiements à une date comprise entre le 12 mars et le 24 août 2020 dans le cas où le…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 323 (Ab) art. 323
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 50 art. 50
- Cite Code de commerce - art. L611-8 art. L611-8
- Cite Code de commerce - art. L621-12 (V) art. L621-12
- Cite Code de commerce - art. L628-1 art. L628-1
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L692-1 (V) art. L692-1
- Cite Code de commerce. - art. R653-1 (V) art. R653-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 50
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L628-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.