Article L631-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L631-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 février 2021, n° 19-11.577
O... en invoquant l'article L. 223-22 du code de commerce et en étayant sa demande de manière précise ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de Mme X... contre M. … S... se prévalait des dispositions des articles…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-11.577
L . 631 - 7 du même code. … Q... en invoquant l'article L. 223-22 du code de commerce et en étayant sa demande de manière précise (conclusions, p. 10 et 11) ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de Mme X... contre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2021, 19-11.577, Inédit
O... en invoquant l'article L. 223-22 du code de commerce et en étayant sa demande de manière précise ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de Mme X... contre M. … S... se prévalait des dispositions des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-11.577, Inédit
L . 631 - 7 du même code. … Q... en invoquant l'article L. 223-22 du code de commerce et en étayant sa demande de manière précise (conclusions, p. 10 et 11) ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de Mme X... contre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 07-17.043, Publié au bulletin
de commerce , auquel renvoie l'article L . 631 - 7 , subordonne expressément la possibilité d'autoriser la poursuite du redressement au-delà d'une année de période d'observation à la présentation par le procureur de la…
- Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2025, n° 2211023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les articles L . 631 - 7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le règlement de copropriété ; - l'arrêté…
- Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2025, n° 2406853
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les articles L . 631 - 7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le règlement de copropriété ; - l'arrêté…
- Cour de cassation, 10 juin 2008, n° 07-17.043
de commerce , auquel renvoie l'article L . 631 - 7 , subordonne expressément la possibilité d'autoriser la poursuite du redressement au-delà d'une année de période d'observation à la présentation par le procureur de la…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 41 art. 41
- Cite Code de commerce - art. L621-1 art. L621-1
- Cite Code de commerce - art. L621-2 art. L621-2
- Cite Code de commerce - art. L621-3 art. L621-3
- Cite Code de commerce - art. L640-1 art. L640-1
- Cite Code de commerce - art. L645-1 (VD) art. L645-1
- Cite Code de commerce - art. L645-2 art. L645-2
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (VD) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 41
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L640-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L645-2
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.