Article L621-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 3
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 52 (Ab) art. 52
- Modifie Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L611-15 (V) art. L611-15
- Cite Code de commerce - art. L623-2 art. L623-2
- Cite Code de commerce - art. L628-2 (V) art. L628-2
- Cite Code de commerce - art. L631-7 (VD) art. L631-7
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. R611-44 (VD) art. R611-44
- Cite Code de commerce - art. R621-3 (V) art. R621-3
- Cite Code de commerce. - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Cite Code de commerce. - art. L622-1 (M) art. L622-1
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (V) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-26 (M) art. L613-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.