Article L613-26 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation prononcée par la commission bancaire et dont le passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne sont remboursables qu'après désintéressement complet des créanciers chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif diminué des provisions devant être constituées.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 8 novembre 2014 au 28 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 22 octobre 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 22 octobre 2004
Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-2 (Ab) art. 46-2
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-2 (Ab) art. 46-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2004-1127 du 21 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L621-1 (M) art. L621-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT) art. L746-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-3 (VT) art. L756-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-4 (M) art. L783-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-4 (V) art. L784-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-3 (V) art. L785-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-14 (V) art. R613-14
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. art. 1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.