Article L613-26 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dont le passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne sont remboursables qu'après désintéressement complet des créanciers chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif diminué des provisions devant être constituées.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 8 novembre 2014 au 28 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 22 octobre 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 22 octobre 2004
Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-2 (Ab) art. 46-2
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-2 (Ab) art. 46-2
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de commerce - art. L631-1 (V) art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT) art. L746-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-3 (VT) art. L756-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-4 (M) art. L783-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-4 (V) art. L784-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-3 (V) art. L785-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-14 (V) art. R613-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.