Article L611-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
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I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin. La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.
II. - Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ;
2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ;
3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 33 (Ab) art. 33
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L611-11 (VD) art. L611-11
- Cite Code de commerce - art. L611-6 (V) art. L611-6
- Cite Code de commerce - art. L623-3 (VD) art. L623-3
- Cite Code de commerce - art. L631-8 (VD) art. L631-8
- Cite Code de commerce - art. L811-10 (VD) art. L811-10
- Cite Code de commerce - art. L812-8 (VD) art. L812-8
- Cite Code de commerce - art. R611-39 (V) art. R611-39
- Cite Code de commerce. - art. L611-12 (V) art. L611-12
- Cite Code de commerce. - art. R611-40 (V) art. R611-40
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V) art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.