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À venir

Article 5 de la Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L611-8

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.