Article L626-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
Jurisprudence appliquant l'article L626-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-25.649, Publié au bulletin
la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L . 626 - 6 et D. 626-10 du code de commerce…
- Cour de cassation, 27 janvier 2015, n° 13-25.649
la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L . 626 - 6 et D. 626-10 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 14-20.075, Publié au bulletin
de commerce », la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, à supposer que ces dispositions permettent la remise des cotisations sociales, en application de l'article L . 626 - 6 du code de commerce , ensemble…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° -.
de commerce », la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, à supposer que ces dispositions permettent la remise des cotisations sociales, en application de l'article L . 626 - 6 du code de commerce , ensemble…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 14-20.075
de commerce », la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, à supposer que ces dispositions permettent la remise des cotisations sociales, en application de l'article L . 626 - 6 du code de commerce , ensemble…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 08-22.081
L . 626 - 6 , L.626-8, R.626-9 et R.626-10 du Code de commerce dès lors que ces derniers concernent la phase d'élaboration du plan de redressement et que le premier intervient lors de la phase de vérification des…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-14.398
L'application des dispositions de l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale n'entre pas en contradiction avec les dispositions des articles L 626 - 6 , L 626-8, R 626-9 et R 626-10 du code de commerce dès lors…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-22.081, Inédit
L . 626 - 6 , L.626-8, R.626-9 et R.626-10 du Code de commerce dès lors que ces derniers concernent la phase d'élaboration du plan de redressement et que le premier intervient lors de la phase de vérification des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 201 (Ab) art. 201
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 201 (Ab) art. 201
- Cite Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. D626-9 (VD) art. D626-9
- Cite Code de commerce - art. L611-7 (VD) art. L611-7
- Cite Code de commerce - art. L621-10 (VD) art. L621-10
- Cite Code de commerce - art. L626-18 (VD) art. L626-18
- Cite Code de commerce - art. L626-26 (VD) art. L626-26
- Cite Code de commerce - art. L626-5 (VD) art. L626-5
- Cite Code de commerce - art. L692-5 (VD) art. L692-5
- Cite Code de commerce - art. L926-4 (VD) art. L926-4
- Cite Code de commerce - art. L936-1 (V) art. L936-1
- Cite Code de commerce - art. L956-5 (VD) art. L956-5
- Cite Code de commerce. - art. L936-9 (VD) art. L936-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T) art. R243-20-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T) art. R243-20-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 702-1 (V) art. 702-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis) art. 1929 septies
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L351-4 (V) art. L351-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-74 (V) art. R731-74
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT) art. R741-29
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 B (Dis) art. L247 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 C (V) art. L247 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 D (V) art. L247 D
- Cite Code du travail - art. L351-3 art. L351-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1) art. 20
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.