Article L626-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité social et économique.
Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement.
Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, le mandataire judiciaire recueille, individuellement et par écrit, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus.
Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances.
Jurisprudence appliquant l'article L626-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 octobre 2012, n° 11-21.896
L . 626 - 5 et L. 626-6 du code de commerce ; que l'existence d'un excès de pouvoir n'étant pas caractérisée, l'appel-nullité du comptable du service des impôts des entreprises sera déclaré irrecevable ». … L . 626 - 5…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-21.896, Inédit
L . 626 - 5 et L. 626-6 du code de commerce ; que l'existence d'un excès de pouvoir n'étant pas caractérisée, l'appel-nullité du comptable du service des impôts des entreprises sera déclaré irrecevable ». … L . 626 - 5…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-15.299
commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 626 - 5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article L . 626 - 5 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-15.299, Inédit
commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 626 - 5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article L . 626 - 5 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-20.408, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 626 - 5 , alinéa 2, et R. 626-7, II du code de commerce ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-20.408
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 626 - 5 , alinéa 2, et R. 626-7, II du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-10.436, Publié au bulletin
de commerce , ensemble l'article L . 626 - 5 du même code. » Réponse de la Cour 5. … de commerce , ensemble l'article L . 626 - 5 du même code.
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-10.436
de commerce , ensemble l'article L . 626 - 5 du même code. » Réponse de la Cour 5. … de commerce , ensemble l'article L . 626 - 5 du même code.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 200 (M) art. 200
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 200 (Ab) art. 200
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 131 (Ab) art. 131
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de commerce - art. L622-24 art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L626-18 (VD) art. L626-18
- Cite Code de commerce - art. L626-33 (VD) art. L626-33
- Cite Code de commerce - art. L626-34 (VD) art. L626-34
- Cite Code de commerce - art. L626-6 art. L626-6
- Cite Code de commerce - art. L692-5 (VD) art. L692-5
- Cite Code de commerce - art. L926-2 (VT) art. L926-2
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce - art. L956-1 (V) art. L956-1
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R626-7 (V) art. R626-7
- Cite Code de commerce. - art. L627-3 (VD) art. L627-3
- Concordance Code de commerce. - art. L654-5 (V) art. L654-5
- Concorde Code de commerce. - art. L654-5 (V) art. L654-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V) art. L931-28
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 art. L143-11-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 30
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.