Article L626-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le tribunal peut décider que l'assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal.
En cas d'augmentation du capital social prévu par le projet de plan, les associés ou actionnaires peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan.
Jurisprudence appliquant l'article L626-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 24-12.371, Inédit
L . 626 - 3 du code de commerce . 6. … L . 626 - 3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce , qui permet…
- Cour d'appel d'Amiens, 28 novembre 2023, n° 23/00098
les travaux parlementaires aboutissant à l'article L . 626 - 3 du code de commerce précisant qu'il est préférable mais non obligatoire, de prévoir les modifications statutaires avant l'arrêté du plan. … Enfin elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16.362, Publié au bulletin
de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce , si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L . 626 - 3 , l'administrateur a qualité pour…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 22-16.362
de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce , si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L . 626 - 3 , l'administrateur a qualité pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 12-18.902, Publié au bulletin
L . 626 - 3 du code de commerce ; 4°/ que pour statuer sur l'absence de caractère frauduleux de la proposition de M. … L . 626 - 3 du code de commerce ; 4°) ALORS que pour statuer sur l'absence de caractère frauduleux…
- Cour de cassation, 2 juillet 2013, n° 12-18.902
L . 626 - 3 du code de commerce ; 4°/ que pour statuer sur l'absence de caractère frauduleux de la proposition de M. … L . 626 - 3 du code de commerce ; 4°) ALORS que pour statuer sur l'absence de caractère frauduleux…
- Cour d'appel de Caen, 8 février 2024, n° 22/00640
L . 626 - 3 du code de commerce ; - que la tierce opposition n'a pas été formée hors délai dans la mesure où cette décision prévoyait dans son dispositif l'obligation de publication et qu'en application de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 24-11.071, Inédit
L . 626 - 3 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut autoriser l'adoption à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés, dans les conditions prévues par l'article L . 626 - 3 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 198 (M) art. 198
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 198 (Ab) art. 198
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 125 (Ab) art. 125
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 202 (Ab) art. 202
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code de commerce - art. L225-99 (V) art. L225-99
- Cite Code de commerce - art. L228-103 (V) art. L228-103
- Cite Code de commerce - art. L228-35-6 (V) art. L228-35-6
- Cite Code de commerce - art. L626-10 (VD) art. L626-10
- Cite Code de commerce - art. L626-18 (VD) art. L626-18
- Cite Code de commerce - art. L626-31 (VD) art. L626-31
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (VD) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. L631-9-1 (V) art. L631-9-1
- Cite Code de commerce - art. L936-1 (V) art. L936-1
- Cite Code de commerce - art. L956-1 (V) art. L956-1
- Cite Code de commerce - art. R626-1 (V) art. R626-1
- Cite Code de commerce - art. R631-34 (VD) art. R631-34
- Cite Code de commerce - art. R631-34-5 (V) art. R631-34-5
- Concordance Code de commerce. - art. L621-58 (M) art. L621-58
- Cite Code de commerce. - art. L626-5 (M) art. L626-5
- Cite Code de commerce. - art. L626-7 (M) art. L626-7
- Cite Code de commerce. - art. L627-3 (VD) art. L627-3
- Concordance Code de commerce. - art. L654-3 (V) art. L654-3
- Concorde Code de commerce. - art. L654-3 (V) art. L654-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V) art. L931-28
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L228-35-6
- Cite Code de commerce art. L228-103
- Cite Code de commerce art. L228-103
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.