Article L626-2-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration du projet de plan. L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à ces consultations. Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée . L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article L626-2-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 décembre 2001, n° 01-82.345
de commerce , entrer en voie de condamnation à l'encontre des époux Y... du chef de banqueroute par détournement d'actifs" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 626 - 2 - 1 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 01-82.345, Inédit
de commerce , entrer en voie de condamnation à l'encontre des époux Y... du chef de banqueroute par détournement d'actifs" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 626 - 2 - 1 du…
- Cour de cassation, 13 juin 2001, n° 00-86.599
de commerce , 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel A... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2001, 00-86.599, Inédit
de commerce , 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel A... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des…
- Cour de cassation, 31 mai 2006, n° 05-85.706
de commerce , 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'abus de biens sociaux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2006, 05-85.706, Inédit
de commerce , 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'abus de biens sociaux…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 mars 2023, n° 21/02096
de commerce , et ce, à compter du présent jugement -dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce , M. … Pour l'application de l'article L . 626 - 2 - 1 , la consultation est faite par l'administrateur…
- Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2023, n° 23/00623
Conformément à l'article L.661-1 du code de commerce , les décisions statuant sur l'arrêté du plan de redressement sont susceptibles d'appel. … Pour l'application de l'article L . 626 - 2 - 1 , la consultation est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.