Article L626-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.
Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan.
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.
Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.
Jurisprudence appliquant l'article L626-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 26 janvier 2005, n° 04-84.442
L . 626 - 2 du Code de commerce " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 626 - 2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2005, 04-84.442, Inédit
L . 626 - 2 du Code de commerce " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 626 - 2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, 19 décembre 2001, n° 01-82.444
L . 626 - 2 du Code de commerce (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2009, 08-83.704, Inédit
L . 626 - 2 du code de commerce ; " alors enfin que la dissimulation d'actif comme le détournement d'actif supposent que le bien objet de l'infraction ait fait l'objet d'une soustraction frauduleuse ; que dans ses…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 01-82.444, Inédit
L . 626 - 2 du Code de commerce (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X…
- Cour de cassation, 8 janvier 2003, n° 02-82.358
L . 626 - 2 -2 , L. 626-1, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code du commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, 11 octobre 2006, n° 05-87.708
L . 626 - 2 , 2 du code de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X... coupable de banqueroute par détournement d'actif…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 08-84.209, Inédit
L . 626 - 2 2° du code de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X..., épouse Y... coupable de banqueroute par…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (M) art. 197
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (Ab) art. 197
- Cite Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 20 (M) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 28 art. 28
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L622-10 art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. L626-30-2 (VD) art. L626-30-2
- Cite Code de commerce - art. L626-30-3 (VT) art. L626-30-3
- Cite Code de commerce - art. L692-5 (VD) art. L692-5
- Cite Code de commerce. - art. L442-4 (M) art. L442-4
- Cite Code de commerce. - art. L626-30 (V) art. L626-30
- Concorde Code de commerce. - art. L654-2 (V) art. L654-2
- Concordance Code de commerce. - art. L654-2 (V) art. L654-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V) art. L931-28
- Cite Code des assurances - art. L328-4 (M) art. L328-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 28
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.