Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 · Titre VII : Banqueroute et autres infractions > Chapitre I : Banqueroute.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article 196 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
1. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3. Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation ;
5. Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
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Textes liés
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 196
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab) art. 196
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 84 (P) art. 84
- Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 87 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994 art. 87
- Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994 art. 92
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (P) art. 163 octodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Concordance Code de commerce. - art. L626-2 (M) art. L626-2
- Concorde Code de commerce. - art. L626-2 (M) art. L626-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 87
- Modifié par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 92
- Concorde Code de commerce art. L626-2
- Concorde Code de commerce art. L626-2
- Concorde Code de commerce art. L626-2
- Concorde Code de commerce art. L626-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.