Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 1er octobre 1994 · Titre VII : Banqueroute et autres infractions > Chapitre I : Banqueroute.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article 196 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
1. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3. Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation.
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Textes liés
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 196
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab) art. 196
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 84 (P) art. 84
- Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 XVIII JORF 31 décembre 1988
- Application Loi 88-1202 1988-12-30 art. 67 *champ d'application territorial*
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (P) art. 163 octodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Concordance Code de commerce. - art. L626-2 (M) art. L626-2
- Concorde Code de commerce. - art. L626-2 (M) art. L626-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.