Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 · Titre VII : Banqueroute et autres infraction > Chapitre I : Banqueroute.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article 196 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
1. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3. Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité.
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Textes liés
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 196
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab) art. 196
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 84 (P) art. 84
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (P) art. 163 octodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Concordance Code de commerce. - art. L626-2 (M) art. L626-2
- Concorde Code de commerce. - art. L626-2 (M) art. L626-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 art. 84
- Cite Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 32
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 196
- Concordance Code de commerce art. L626-2
- Concordance Code de commerce art. L626-2
- Concordance Code de commerce art. L626-2
- Concordance Code de commerce art. L626-2
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.