Article L626-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.
Jurisprudence appliquant l'article L626-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, 11/00550
Elle se réfère aux articles L 626 - 7 du code de commerce et R 626-49 du décret du 23 décembre 2006 et fait valoir que l'ordonnance du 8 juin 2011 ne fait nullement état de la créance résultant du plan, de sorte…
- Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, n° 11/00550
Elle se réfère aux articles L 626 - 7 du code de commerce et R 626-49 du décret du 23 décembre 2006 et fait valoir que l'ordonnance du 8 juin 2011 ne fait nullement état de la créance résultant du plan, de sorte…
- Cour de cassation, 11 avril 2012, n° 11-16.416
de commerce ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. … Le tribunal ne peut donc que constater le non respect du plan de continuation, et en application de l'article L 626 - 7 du code de commerce , en prononcer la résolution.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 11-16.416, Inédit
de commerce ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. … Le tribunal ne peut donc que constater le non respect du plan de continuation, et en application de l'article L 626 - 7 du code de commerce , en prononcer la résolution.
- Cour d'appel de Dijon, 5 septembre 2024, n° 23/01569
de commerce ; - juge que le tribunal de commerce n'a pas fait application des dispositions de l'article L.631-20-1 du code de commerce . … Elle fait valoir enfin que le tribunal n'a pas répondu à ses demandes…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 19/05294
de commerce . … L'article L 626 - 7 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, permet au créancier en cas de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une liquidation judiciaire, de faire une…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 19/05325
de commerce . … L'article L 626 - 7 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, permet au créancier en cas de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une liquidation judiciaire, de faire une…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 19/05322
de commerce . … L'article L 626 - 7 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, permet au créancier en cas de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une liquidation judiciaire, de faire une…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (M) art. 202
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (Ab) art. 202
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 55 art. 55
- Cite Code de commerce - art. L692-5 (VD) art. L692-5
- Concorde Code de commerce. - art. L654-7 (V) art. L654-7
- Concordance Code de commerce. - art. L654-7 (V) art. L654-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V) art. L931-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.