Article L626-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.
Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.
Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.
Le ministère public en reçoit communication.
Jurisprudence appliquant l'article L626-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 février 2005, n° 04-83.768
de commerce dès lors qu'il se trouve fondé sur un détournement d'actif ; que faute d'avoir tenu compte de cette identité d'éléments matériels des délits poursuivis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2005, 04-83.768, Inédit
de commerce dès lors qu'il se trouve fondé sur un détournement d'actif ; que faute d'avoir tenu compte de cette identité d'éléments matériels des délits poursuivis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa…
- Cour d'appel de Versailles, CT0013, du 7 avril 2005
Code de commerce . … Monsieur l'Avocat giniral a conclu la confirmation du jugement en relevant que les paiements non conformes aux modalitis de rhglement du passif constituent une infraction pinale sanctionnie par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2006, 05-82.519, Publié au bulletin
L . 626 - 8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la loi ne peut…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2006, 05-82.521, Publié au bulletin
de commerce , 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables de rétention indue par l'employeur de la cotisation précomptée et les a…
- Cour de cassation, 24 janvier 2006, n° 05-82.519
L . 626 - 8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la loi ne peut…
- Cour de cassation, 24 janvier 2006, n° 05-82.521
de commerce , 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables de rétention indue par l'employeur de la cotisation précomptée et les a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-25.008, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce , dans sa…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 203
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (Ab) art. 203
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 102 (Ab) art. 102
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 30 art. 30
- Cite Code de commerce - art. L626-30-3 (VT) art. L626-30-3
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (VD) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. L692-5 (VD) art. L692-5
- Concordance Code de commerce. - art. L621-61 (M) art. L621-61
- Cite Code de commerce. - art. L626-9 (VD) art. L626-9
- Cite Code de commerce. - art. L627-3 (VD) art. L627-3
- Concorde Code de commerce. - art. L654-8 (V) art. L654-8
- Concordance Code de commerce. - art. L654-8 (V) art. L654-8
- Cite Code de commerce. - art. R623-1 (V) art. R623-1
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (VD) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.