Article L626-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées.
Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies :
1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ;
2° Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ;
3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ;
4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ;
5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.
Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.
Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
Jurisprudence appliquant l'article L626-31 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-22.267 23-22.315, Publié au bulletin
L . 626 - 31 4° et L. 626-32 du code de commerce . » Réponse de la Cour 13. … Les dispositions combinées des articles L . 626 - 31 , 4°, et L. 626-32, I, 2° b) du code de commerce n'imposent à la juridiction chargée…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-22.267
L . 626 - 31 4° et L. 626-32 du code de commerce . » Réponse de la Cour 13. … Les dispositions combinées des articles L . 626 - 31 , 4°, et L. 626-32, I, 2° b) du code de commerce n'imposent à la juridiction chargée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2025, 24-18.021, Publié au bulletin
En second lieu, les articles L. 626-33, I, et R. 626-64, I, du code de commerce ouvrent un recours à une partie affectée qui, ayant voté contre le projet de plan, entend contester le respect de la condition prévue au…
- Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 23/01366
critiquable au regard des critères fixés par l'article L.626-30 III du code de commerce ; motivant le bien fondé de leur recours sur les dispositions de l'article L . 626 - 31 4° du code de commerce et contestant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 25-40.011, Publié au bulletin
La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « L'article L . 626 - 31 , 4° du code de commerce , applicable par renvoi de l'article L. 626-32, 1° du code de commerce lorsque le tribunal…
- Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2024, n° 23/06255
réponse de la cour L'article L. 661-1 I 6° du code de commerce dispose : 'I. … L . 626 - 31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.693, Publié au bulletin
L . 626 - 31 du code de commerce ; 2°/ que pour s'assurer que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, le tribunal doit vérifier que les droits d'une catégorie particulière de créanciers ne sont…
- Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2024, n° 23/06737
30 du code de commerce et qu'il appartenait au tribunal, saisi par une partie affectée dissidente sur le fondement des articles R. 626-64 et L. 626-33 du code de commerce , de contrôler l'ensemble des conditions fixées…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37 art. 37
- Cite Code de commerce - art. L626-26 art. L626-26
- Cite Code de commerce - art. L626-3 art. L626-3
- Cite Code de commerce - art. L626-30-2 art. L626-30-2
- Cite Code de commerce - art. L626-32 art. L626-32
- Cite Code de commerce - art. L626-34 (VD) art. L626-34
- Cite Code de commerce - art. L628-6 (V) art. L628-6
- Cite Code de commerce - art. L628-8 (VD) art. L628-8
- Cite Code de commerce - art. L631-19-2 (VD) art. L631-19-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 37
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. L626-32
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. L626-34
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
- Cite Code de commerce art. L626-32
- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
- Cite Code de commerce art. L626-32
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
- Cite Code de commerce art. L626-32
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
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- Cite Code de commerce art. L626-26
- Cite Code de commerce art. L626-30-2
- Cite Code de commerce art. L626-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.