Article L626-30-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées.
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capital du débiteur, s'ils sont affectés par le projet de plan, peuvent apporter une contribution non monétaire à la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur réputation ou leurs contacts professionnels.
Le projet de plan est transmis aux classes pour être soumis à leur vote. Il ne relève ni des dispositions de l'article L. 626-12 ni de celles de l'article L. 626-18, à l'exception de son dernier alinéa. Le projet peut notamment prévoir des délais de paiement, des remises et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, qui n'auraient pas été acceptés par leurs titulaires, les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11, ni, le cas échéant les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10 nées au cours d'une procédure antérieure. L'article L. 626-6 et le II de l'article L. 626-20 sont applicables.
Un décret précise les informations que le projet de plan doit nécessairement comporter.
Les classes de parties affectées sont convoquées dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles se prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission du projet de plan. A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce délai, qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours.
La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote.
Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédents, la ou les classes de détenteurs de capital statuent conformément, selon le cas, aux dispositions applicables aux assemblées générales extraordinaires, aux assemblées des associés ainsi qu'aux assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou aux assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103. Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 626-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 626-18 sont inapplicables.
Au sein d'une classe, le vote sur l'adoption du plan peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l'approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L626-30-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-22.267 23-22.315, Publié au bulletin
de commerce . 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L . 626 - 30 - 2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal et être imposé aux classes qui…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-22.267
de commerce . 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L . 626 - 30 - 2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal et être imposé aux classes qui…
- Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2024, n° 23/06737
La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote, en application de l'article L . 626 - 30 - 2 , al. 5 du code de commerce , de sorte que la…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 16-25.926
L . 626 - 30 - 2 du code de commerce permet un traitement différencié des créanciers si les différences de situations le justifient ; que le tribunal de commerce était d'autant plus en droit de modifier les conditions…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 16-25.927
L . 626 - 30 - 2 du code de commerce permet un traitement différencié des créanciers si les différences de situations le justifient ; que les seules créances inscrites au plan et non encore réglées sont la créance…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2023, n° 23/09249
La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote ( article L . 626 - 30 - 2 ). 14.Il résulte encore de l'article L . 626 - 30 - 2 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 25-40.011, Publié au bulletin
de commerce . … à l'article L . 626 - 30 - 2 , offre-t-il des conditions, garanties et protections suffisantes pour être conforme à la Constitution en ce que ce texte porte atteinte de manière combinée à l'exigence de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 16-25.927, Inédit
L . 626 - 30 - 2 du code de commerce permet un traitement différencié des créanciers si les différences de situations le justifient ; que les seules créances inscrites au plan et non encore réglées sont la créance…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37 art. 37
- Cite Code de commerce - art. L611-11 art. L611-11
- Cite Code de commerce - art. L622-10 (VD) art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. L626-12 art. L626-12
- Cite Code de commerce - art. L626-18 art. L626-18
- Cite Code de commerce - art. L626-2 art. L626-2
- Cite Code de commerce - art. L626-2-1 (VD) art. L626-2-1
- Cite Code de commerce - art. L626-30 art. L626-30
- Cite Code de commerce - art. L626-30-3 (VT) art. L626-30-3
- Cite Code de commerce - art. L626-31 (VD) art. L626-31
- Cite Code de commerce - art. L626-32 (VD) art. L626-32
- Cite Code de commerce - art. L628-10 (VT) art. L628-10
- Cite Code de commerce - art. L628-4 (V) art. L628-4
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (VD) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. L692-5 (VD) art. L692-5
- Cite Code de commerce - art. R626-57-2 (VT) art. R626-57-2
- Cite Code de commerce - art. R626-58 (V) art. R626-58
- Cite Code de commerce - art. R626-64 (V) art. R626-64
- Cite Code de commerce - art. R628-16 (VT) art. R628-16
- Cite Code de commerce - art. R628-8 (V) art. R628-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 37
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L626-2
- Cite Code de commerce art. L626-2
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L626-2
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L626-2
- Cite Code de commerce art. L626-30
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L626-12
- Cite Code de commerce art. L626-18
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L626-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.