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En vigueur

Article L626-30-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées.

Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.

Le titulaire de la créance transférée n'est informé des propositions du débiteur et admis à exprimer un vote qu'à compter du jour où le transfert a été porté à la connaissance de l'administrateur selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Le créancier dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de partie affectée.

Jurisprudence appliquant l'article L626-30-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2024, n° 23/06737

    Il précise que la cession de créances a été régularisée le 5 juin 2023 et lui a été notifiée le lendemain, 6 juin, de sorte que le vote par le cessionnaire, à savoir la société HEM, le 9 juin 2023 était régulier et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.