Article L626-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées.
I.-Sont des parties affectées :
1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ;
2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de plan. Pour l'application du présent livre, ils sont nommés “ détenteurs de capital ”.
Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan.
II.-Les parties affectées portent à la connaissance de l'administrateur, au plus tard dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure. A défaut, ces accords de subordination sont inopposables à la procédure.
III.-La composition des classes de parties affectées est déterminée au vu des créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure. L'administrateur répartit, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes :
1° Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;
2° La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure ;
3° Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.
IV.-Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan.
V.-L'administrateur soumet à chaque partie affectée les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote. Le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Pour les parties affectées bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances non assorties d'une telle sûreté. Ces modalités sont également notifiées au mandataire judiciaire. En cas de désaccord, chaque partie affectée, le débiteur, le ministère public, le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut saisir le juge-commissaire suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L626-30 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02432
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025 elles demandent à la cour de: Vu les articles L . 626 - 30 , L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce Vu les articles R. 626-58 et R…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02430
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025 elles demandent à la cour de: Vu les articles L . 626 - 30 , L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce Vu les articles R. 626-58 et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-19.737, Publié au bulletin
de commerce dispose que : « le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626 - 30 à L 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan. … de commerce dispose…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-19.737
de commerce dispose que : « le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626 - 30 à L 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan. … de commerce dispose…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2025, n° 25/02426
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20.02.2025 ils demandent à la cour de: Vu les articles L . 626 - 30 , L. 626-31 et L. 626-32 du code de commerce Vu les articles R. 626-58 et R…
- Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2023, n° 23/04003
L . 626 - 30 et R. 626-55 du code de commerce . … L . 626 - 30 IV du code de commerce est un droit attaché à la personne du salarié, en tant que tel intransmissible à l'AGS par voie de subrogation ; - juger que le…
- Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2024, n° 23/06737
La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote, en application de l'article L . 626 - 30 -2, al. 5 du code de commerce , de sorte que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 octobre 2025, 24-18.021, Publié au bulletin
En premier lieu, lorsque le juge-commissaire autorise l'administrateur à constituer des classes de parties affectées, les articles L . 626 - 30 , V et R. 626-58-1 du code de commerce ouvrent à chacune d'elles la…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 163 (Ab) art. 163
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 166 (Ab) art. 166
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 167 (Ab) art. 167
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37 art. 37
- Cite Code de commerce - art. L626-30-1 (VD) art. L626-30-1
- Cite Code de commerce - art. L626-30-2 (VD) art. L626-30-2
- Cite Code de commerce - art. L626-33 (VD) art. L626-33
- Cite Code de commerce - art. L626-34-1 (VT) art. L626-34-1
- Cite Code de commerce - art. L628-1 (V) art. L628-1
- Cite Code de commerce - art. L628-10 (VT) art. L628-10
- Cite Code de commerce - art. L628-4 (V) art. L628-4
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (VD) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. R626-55 (VD) art. R626-55
- Cite Code de commerce - art. R626-63 (VD) art. R626-63
- Cite Code de commerce. - art. L620-1 (V) art. L620-1
- Cite Code de commerce. - art. L626-31 (V) art. L626-31
- Cite Code de commerce. - art. L631-1 (V) art. L631-1
- Cite Code de commerce. - art. R626-53 (V) art. R626-53
- Cite Code de commerce. - art. R626-57 (V) art. R626-57
- Cite Code de commerce. - art. R626-58 (V) art. R626-58
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.