Article L625-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L625-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.086, Publié au bulletin
L . 625 - 1 et R. 625-3 du code de commerce ; 2°/ en tout état de cause, qu' en retenant tout à la fois d'un coté, que la requête de M. … X... n'avait pas respecté le délai de deux mois institué à l'article L . 625 - 1…
- Cour de cassation, 29 septembre 2010, n° 09-42.086
L . 625 - 1 et R. 625-3 du code de commerce ; 2°/ en tout état de cause, qu' en retenant tout à la fois d'un coté, que la requête de M. … X... n'avait pas respecté le délai de deux mois institué à l'article L . 625 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-14.604, Publié au bulletin
L . 625 - 1 et R. 625-3 du code de commerce : 6. … pour faire reconnaître son droit en application de l'article L625 - 1 du code de commerce , il apparaît que M.
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 21-14.604
L . 625 - 1 et R. 625-3 du code de commerce : 6. … pour faire reconnaître son droit en application de l'article L625 - 1 du code de commerce , il apparaît que M.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, n° 23/14259
L . 625 - 1 et L.625-5 du code de commerce qui soumettent le litige à la compétence exclusive du bureau de jugement du conseil de prud'hommes. … MOTIVATION L'article L . 625 - 1 du code de commerce énonce que après…
- Cour de cassation, 8 novembre 2011, n° 09-70.175
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L . 625 - 1 et L.622-17 du code de commerce ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 09-70.175, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L . 625 - 1 et L.622-17 du code de commerce ; Attendu…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-23.423
L . 625 - 1 du code de commerce ; ALORS QUE le représentant des créanciers et/ou le mandataire judiciaire doit adresser à chaque salarié une lettre pour l'informer de la nature et du montant des créances admises ou…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 185
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (Ab) art. 185
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 103 (Ab) art. 103
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 120 (Ab) art. 120
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab) art. 96
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 45 art. 45
- Cite Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. A663-22 (V) art. A663-22
- Cite Code de commerce - art. L622-27 (VD) art. L622-27
- Cite Code de commerce - art. L625-2 art. L625-2
- Cite Code de commerce - art. L641-14 (VD) art. L641-14
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L936-1 (V) art. L936-1
- Cite Code de commerce - art. L956-1 (V) art. L956-1
- Cite Code de commerce - art. R622-21 (VD) art. R622-21
- Cite Code de commerce - art. R624-1 (V) art. R624-1
- Cite Code de commerce - art. R625-3 (V) art. R625-3
- Cite Code de commerce - art. R663-25 (M) art. R663-25
- Concordance Code de commerce. - art. L621-125 (M) art. L621-125
- Cite Code de commerce. - art. L625-5 (M) art. L625-5
- Cite Code de commerce. - art. L625-6 (V) art. L625-6
- Cite Code de commerce. - art. L625-8 (M) art. L625-8
- Cite Code de commerce. - art. L631-18 (VD) art. L631-18
- Concordance Code de commerce. - art. L653-1 (V) art. L653-1
- Concorde Code de commerce. - art. L653-1 (V) art. L653-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code du travail - art. L143-11-7 art. L143-11-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 45
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code de commerce art. L625-2
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.