Article L625-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.
Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée aux articles L. 2325-5 et L. 2143-21 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Jurisprudence appliquant l'article L625-2 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2002,01 / 00995
L . 625 - 2 du Code de commerce alors que celui-ci ne concerne que les conséquences du prononcé de la faillite personnelle et ne peut servir de fondement à ce prononcé, puis, d'autre part, dans son dispositif et en…
- Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2002, n° 2001/00995
L . 625 - 2 du nouveau Code de commerce et le condamne à la faillite personnelle pour une durée de 10 ans", que cette simple affirmation, énoncée sans identifier les fautes commises, ni les caractériser, ne saurait…
- Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2002, n° 01 / 00995
L . 625 - 2 du Code de commerce alors que celui-ci ne concerne que les conséquences du prononcé de la faillite personnelle et ne peut servir de fondement à ce prononcé, puis, d'autre part, dans son dispositif et en…
- Cour d'appel d'Angers, du 4 mars 2002, 2001/00995
L . 625 - 2 du nouveau Code de commerce et le condamne à la faillite personnelle pour une durée de 10 ans", que cette simple affirmation, énoncée sans identifier les fautes commises, ni les caractériser, ne saurait…
- Cour de cassation, 19 mai 2005, n° 04-85.692
L . 625 - 2 , L. 625-8 et L. 627-4 du Code de commerce , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Le X... coupable d'avoir dirigé une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2005, 04-85.692, Inédit
L . 625 - 2 , L. 625-8 et L. 627-4 du Code de commerce , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Le X... coupable d'avoir dirigé une…
- Cour de cassation, 19 juin 2002, n° 01-86.844
L . 625 - 2 , L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 627-4 du Code de commerce , ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce…
- Cour de cassation, 3 juillet 2007, n° 06-13.207
déférés, que la Société des métiers du bâtiment général (SMBG) ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2003, le tribunal s'est saisi d'office aux fins de prononcer à l'encontre de Mme X..., qui en était…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 (M) art. 186
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 (Ab) art. 186
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 46 art. 46
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L662-4 (VD) art. L662-4
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L936-6 (V) art. L936-6
- Cite Code de commerce - art. L946-7 (V) art. L946-7
- Cite Code de commerce - art. L956-2 (V) art. L956-2
- Concordance Code de commerce. - art. L621-36 (M) art. L621-36
- Cite Code de commerce. - art. L625-1 (VD) art. L625-1
- Cite Code de commerce. - art. L627-4 (M) art. L627-4
- Concorde Code de commerce. - art. L653-2 (V) art. L653-2
- Concordance Code de commerce. - art. L653-2 (V) art. L653-2
- Cite Code du travail - art. L2143-21 art. L2143-21
- Cite Code de la santé publique - art. L2325-5 (V) art. L2325-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.