Article L625-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L625-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 13-28.202
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 625 - 3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L625 - 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 13-28.202, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 625 - 3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L625 - 3…
- Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2024, n° 22/08760
L . 625 - 3 du code de commerce ne sont pas opposables à la SELARLU [C] ; le cas échéant, juger que l'application combinée de l'article 908 du code de procédure civile et de l'article L . 625 - 3 du code de commerce…
- Cour de cassation, 28 septembre 2010, n° 09-65.438
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 625 - 3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 625…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-67.312, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 625 - 3 , L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige, ensemble les articles…
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 09-67.312
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 625 - 3 , L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige, ensemble les articles…
- Cour de cassation, 3 mai 2011, n° 10-16.709
X... avait poursuivi une activité déficitaire, retient que cet agissement fonde une mesure de faillite personnelle en application de l'article L . 625 - 3 ancien du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-27.185
L . 625 - 3 du code de commerce , de sorte qu'elle est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ; Mais attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (M) art. 187
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (Ab) art. 187
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 168 (Ab) art. 168
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 47 art. 47
- Cite Code de commerce - art. A663-22 (V) art. A663-22
- Cite Code de commerce - art. L622-22 (V) art. L622-22
- Cite Code de commerce - art. L641-14 (VD) art. L641-14
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L946-9 (V) art. L946-9
- Cite Code de commerce - art. R663-25 (M) art. R663-25
- Concordance Code de commerce. - art. L621-126 (M) art. L621-126
- Cite Code de commerce. - art. L625-6 (V) art. L625-6
- Cite Code de commerce. - art. L631-18 (VD) art. L631-18
- Concorde Code de commerce. - art. L653-3 (V) art. L653-3
- Concordance Code de commerce. - art. L653-3 (V) art. L653-3
- Cite Code de commerce. - art. L926-3 (V) art. L926-3
- Cite Code de commerce. - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce. - art. L956-4 (V) art. L956-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.