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En vigueur

Article L625-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.

Jurisprudence appliquant l'article L625-3 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 13-28.202

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 625 - 3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L625 - 3…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 13-28.202, Inédit

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 625 - 3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L625 - 3…

  • Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2024, n° 22/08760

    L . 625 - 3 du code de commerce ne sont pas opposables à la SELARLU [C] ; le cas échéant, juger que l'application combinée de l'article 908 du code de procédure civile et de l'article L . 625 - 3 du code de commerce…

  • Cour de cassation, 28 septembre 2010, n° 09-65.438

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 625 - 3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 625…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-67.312, Publié au bulletin

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 625 - 3 , L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige, ensemble les articles…

  • Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 09-67.312

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 625 - 3 , L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige, ensemble les articles…

  • Cour de cassation, 3 mai 2011, n° 10-16.709

    X... avait poursuivi une activité déficitaire, retient que cet agissement fonde une mesure de faillite personnelle en application de l'article L . 625 - 3 ancien du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi…

  • Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-27.185

    L . 625 - 3 du code de commerce , de sorte qu'elle est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ; Mais attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.