Article L625-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.
Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Jurisprudence appliquant l'article L625-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 octobre 2007, n° 06-14.796
L . 625 - 4 et L. 624-5 du code de commerce ; 3 / qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser les circonstances desquelles il découlerait que l'exploitation poursuivie par M. … la cour d'appel a violé les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2007, 06-14.796, Inédit
L . 625 - 4 et L. 624-5 du code de commerce ; 3 / qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser les circonstances desquelles il découlerait que l'exploitation poursuivie par M. … cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 28 avril 2009, n° 08-10.145
X... tendant à voir ordonner la restitution des moules ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L . 625 - 4 et L. 624-5, 6° du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-10.145, Inédit
X... tendant à voir ordonner la restitution des moules ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L . 625 - 4 et L. 624-5, 6° du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la…
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-19.787
L . 625 - 4 et L. 625-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; ALORS, en premier lieu, QUE l'énumération des causes de faillite personnelle du dirigeant sont strictement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-19.787, Inédit
L . 625 - 4 et L. 625-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; ALORS, en premier lieu, QUE l'énumération des causes de faillite personnelle du dirigeant sont strictement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-27.138, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 625 - 4 et L. 625-5 du code de commerce ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 26 mars 2014, n° 12-27.138
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 625 - 4 et L. 625-5 du code de commerce ; Attendu, selon…
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- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 188 (Ab) art. 188
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 188 (Ab) art. 188
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163 art. 163
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 48 art. 48
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Concordance Code de commerce. - art. L621-127 (M) art. L621-127
- Cite Code de commerce. - art. L625-6 (V) art. L625-6
- Cite Code de commerce. - art. L631-18 (VD) art. L631-18
- Concordance Code de commerce. - art. L653-4 (V) art. L653-4
- Concorde Code de commerce. - art. L653-4 (V) art. L653-4
- Cite Code des assurances - art. L328-13 (V) art. L328-13
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 art. L143-11-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 48
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 163
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.