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En vigueur

Article L625-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.

Jurisprudence appliquant l'article L625-5 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 22 juin 2010, n° 09-16.269

    à une interdiction de gérer d'un an, conformément aux dispositions des articles L . 625 - 5 et L. 625-8 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE il ressort de la combinaison des articles L . 625 - 5 et L. 625-8 du Code de…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 09-16.269, Inédit

    SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à une interdiction de gérer d'un an, conformément aux dispositions des articles L . 625 - 5 et L. 625-8 du Code de commerce ; AUX…

  • Cour d'appel de Pau, 13 mai 2003, n° 02 / 00549

    de Commerce , du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L . 625 - 5 du Code de Commerce . … L . 625 - 5 et L. 625-8 du Code de Commerce , à l'encontre de…

  • Cour d'appel de Pau, 13 mai 2003,02 / 00549

    de Commerce , du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L . 625 - 5 du Code de Commerce . … L . 625 - 5 et L. 625-8 du Code de Commerce , à l'encontre de…

  • Cour d'appel de Pau, 13 mai 2003, n° 02/00549

    Y... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce , du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L . 625 - 5 du Code de Commerce…

  • Cour d'appel de Pau, du 13 mai 2003, 02/00549

    Y... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce , du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L . 625 - 5 du Code de Commerce…

  • Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 09-72.403

    X... la cour d'appel a derechef violé l'article L . 625 - 5 , 5° du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé que, M. … L…

  • Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-12.824

    L 625 - 5 du code de commerce en ce que les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L 625-1 et L 625-4 sont portés directement devant te bureau de jugement, que le code des transports en…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.