Article L625-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.
Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.
Jurisprudence appliquant l'article L625-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 juin 2010, n° 09-16.269
à une interdiction de gérer d'un an, conformément aux dispositions des articles L . 625 - 5 et L. 625-8 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE il ressort de la combinaison des articles L . 625 - 5 et L. 625-8 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 09-16.269, Inédit
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à une interdiction de gérer d'un an, conformément aux dispositions des articles L . 625 - 5 et L. 625-8 du Code de commerce ; AUX…
- Cour d'appel de Pau, 13 mai 2003, n° 02 / 00549
de Commerce , du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L . 625 - 5 du Code de Commerce . … L . 625 - 5 et L. 625-8 du Code de Commerce , à l'encontre de…
- Cour d'appel de Pau, 13 mai 2003,02 / 00549
de Commerce , du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L . 625 - 5 du Code de Commerce . … L . 625 - 5 et L. 625-8 du Code de Commerce , à l'encontre de…
- Cour d'appel de Pau, 13 mai 2003, n° 02/00549
Y... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce , du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L . 625 - 5 du Code de Commerce…
- Cour d'appel de Pau, du 13 mai 2003, 02/00549
Y... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce , du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L . 625 - 5 du Code de Commerce…
- Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 09-72.403
X... la cour d'appel a derechef violé l'article L . 625 - 5 , 5° du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé que, M. … L…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-12.824
L 625 - 5 du code de commerce en ce que les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L 625-1 et L 625-4 sont portés directement devant te bureau de jugement, que le code des transports en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M) art. 189
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (Ab) art. 189
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce. - art. L442-4 (M) art. L442-4
- Cite Code de commerce. - art. L621-125 (M) art. L621-125
- Cite Code de commerce. - art. L621-127 (M) art. L621-127
- Concordance Code de commerce. - art. L621-128 (M) art. L621-128
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.