Article L625-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.
Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L625-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Riom, 28 juin 2022, n° 19/02341
[M] rétorque qu'en application des articles L . 625 - 6 et R. 625-7 du code de commerce , la tierce opposition ouverte pour contester un état de créance sur lequel a été portée la décision rendue par une juridiction…
- Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2014, n° 13/05000
625 - 6 et R. 625-7 du code de commerce , - de dire que l'action en tierce opposition formée par M. … [U] est forclos à former tierce opposition eu égard au non-respect du délai de recours prévu en matière de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2017, 14-28.820, Publié au bulletin
salarial, est une personne intéressée au sens de l'article L . 625 - 6 du code de commerce ; qu'il peut en conséquence former tierce opposition à l'arrêt d'une cour d'appel, statuant en matière prud'homale, ayant…
- Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2022, n° 19/06983
L . 625 - 6 du code de commerce : - 28.400,23 € brut à titre de rappel de salaires pour l'exercice des fonctions de cadre manager sur la période du 2 novembre 2015 au 16 juin 2016, - 2.840,02 € brut au titre des congés…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 14-28.820
salarial, est une personne intéressée au sens de l'article L . 625 - 6 du code de commerce ; qu'il peut en conséquence former tierce opposition à l'arrêt d'une cour d'appel, statuant en matière prud'homale, ayant…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2023, n° 22/03798
Il fait valoir : -le défaut de qualité à agir de la société flat lease Group, ayant la qualité de débiteur et étant de ce fait expressément exclut de la liste des personnes pouvant élever une contestation prévue par…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2023, n° 22/03802
[N], demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article L . 625 - 6 du code de commerce , - vu la jurisprudence précitée, - vu les pièces produites aux débats, - entendre la cour, - confirmer l'ordonnance aux…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2023, n° 22/03799
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 21 novembre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, Mme [R], demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article L . 625 - 6 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 190 (Ab) art. 190
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 190 (Ab) art. 190
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 168 (Ab) art. 168
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 124 (Ab) art. 124
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. R625-7 (V) art. R625-7
- Concordance Code de commerce. - art. L621-129 (M) art. L621-129
- Cite Code de commerce. - art. L625-1 (M) art. L625-1
- Cite Code de commerce. - art. L625-3 (M) art. L625-3
- Cite Code de commerce. - art. L625-4 (M) art. L625-4
- Concordance Code de commerce. - art. L653-6 (M) art. L653-6
- Concorde Code de commerce. - art. L653-6 (V) art. L653-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Concordance Code de commerce art. L621-129
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.