Article L624-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 2 : Des droits du conjoint.
Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.
Jurisprudence appliquant l'article L624-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 février 2004, n° 01-11.528
L . 624 - 7 du Code de commerce , sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L . 624 - 7 , L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce , 9, 164 et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-11.528, Inédit
L . 624 - 7 du Code de commerce , sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L . 624 - 7 , L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce , 9, 164 et…
- Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2008, n° 06/03523
L 624 - 7 du Code de commerce et 318 du décret du 28 décembre 2005 sans s'être préalablement prononcé sur la qualification de dirigeant de fait visée précisément à l'article L 624 - 7 précité. … Selon Me Y... es…
- Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2008, 06/03523
L 624 - 7 du Code de commerce et 318 du décret du 28 décembre 2005 sans s'être préalablement prononcé sur la qualification de dirigeant de fait visée précisément à l'article L 624 - 7 précité. … Selon Me Y... es…
- Cour de cassation, 28 octobre 2008, n° 07-16.379
L . 624 - 7 du code de commerce de désigner un juge-commissaire chargé d'enquêter sur la situation patrimoniale des dirigeants de l'entreprise débitrice ; qu'en décidant le contraire, tout en constatant que le juge…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 01-03.323
L . 624 - 7 du Code de commerce , et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le tribunal charge le juge-commissaire d'obtenir des informations sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-16.379, Inédit
L . 624 - 7 du code de commerce de désigner un juge-commissaire chargé d'enquêter sur la situation patrimoniale des dirigeants de l'entreprise débitrice ; qu'en décidant le contraire, tout en constatant que le juge…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-03.323, Inédit
L . 624 - 7 du Code de commerce , et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le tribunal charge le juge-commissaire d'obtenir des informations sur…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 184 (Ab) art. 184
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 184 (Ab) art. 184
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Concordance Code de commerce. - art. L621-113 (M) art. L621-113
- Cite Code de commerce. - art. L624-5 (M) art. L624-5
- Concordance Code de commerce. - art. L651-4 (V) art. L651-4
- Concorde Code de commerce. - art. L651-4 (V) art. L651-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.