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En vigueur

Article L624-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 2 : Des droits du conjoint.

Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.

Jurisprudence appliquant l'article L624-7 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.