Article L624-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 2 : Des droits du conjoint.
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10.
Jurisprudence appliquant l'article L624-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 novembre 2012, n° 11-20.262
L . 624 - 5 ancien du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que M. … L 624 - 5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
- Cour de cassation, 16 mai 2006, n° 05-16.668
L . 624 - 5 du code de commerce ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 juin 1999 confirmatif du jugement réputé contradictoire du 17 mars 1998 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. … X... de toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-20.262, Inédit
L . 624 - 5 ancien du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que M. … L 624 - 5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 05-16.668, Publié au bulletin
L . 624 - 5 du code de commerce ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 24 juin 1999 confirmatif du jugement réputé contradictoire du 17 mars 1998 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. … X... de toute…
- Cour de cassation, 13 juin 2006, n° 05-14.081
X..., sur le fondement de l'article L . 624 - 5 du code de commerce ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 30 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu le mémoire déposé au…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 05-14.081, Inédit
X..., sur le fondement de l'article L . 624 - 5 du code de commerce ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 30 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu le mémoire déposé au…
- Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 04-12.893
personnelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L . 624 - 5 et L. 625-4 du code de commerce ; Mais attendu que le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre d'un…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-12.893, Inédit
L . 624 - 5 du code de commerce est constaté à l'encontre du dirigeant ; qu'en se bornant à énoncer que la déclaration tardive de la cessation des paiements ou encore que les irrégularités comptables ne justifiaient…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (M) art. 182
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (Ab) art. 182
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (Ab) art. 163
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (Ab) art. 166
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 192 (V) art. 192
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 39 art. 39
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L624-9 art. L624-9
- Concordance Code de commerce. - art. L621-111 (M) art. L621-111
- Cite Code de commerce. - art. L624-7 (V) art. L624-7
- Cite Code de commerce. - art. L625-4 (M) art. L625-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.