Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 · Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de redressement judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ;
6° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
En cas de redressement judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale.
La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
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Textes liés
- Txt_associe Loi 85-98 1985-01-25 art. 183 *saisine du tribunal*, art. 184 *pouvoirs d'investigation - situation patrimoniale du dirigeant*, art. 188 *faillite personnelle*
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 183 (Ab) art. 183
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 184 (Ab) art. 184
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 188 (Ab) art. 188
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M) art. 155
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (M) art. 163
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (M) art. 164
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (M) art. 166
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 167 (M) art. 167
- Cite Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 84 (P) art. 84
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (P) art. 163 octodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Concordance Code de commerce. - art. L624-5 (M) art. L624-5
- Concorde Code de commerce. - art. L624-5 (M) art. L624-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 art. 84
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 155
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 163
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 163
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 164
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 164
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 166
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 166
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 167
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 183
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 184
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 188
- Concordance Code de commerce art. L624-5
- Concordance Code de commerce art. L624-5
- Concordance Code de commerce art. L624-5
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.