Article L624-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 2 : Des droits du conjoint.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par l'article L. 624-9.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (M) art. 182
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (Ab) art. 182
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (Ab) art. 163
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (Ab) art. 166
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 48 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 48
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 192 (V) art. 192
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Concordance Code de commerce. - art. L621-111 (M) art. L621-111
- Cite Code de commerce. - art. L624-7 (V) art. L624-7
- Cite Code de commerce. - art. L624-9 (V) art. L624-9
- Cite Code de commerce. - art. L625-4 (M) art. L625-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.