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Version historique

Article L624-5 du Code de commerce

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 2 : Des droits du conjoint.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par l'article L. 624-9.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.