Article L624-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ;
6° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;
7° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
II. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale.
III. - La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la personne morale.
IV. - L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (M) art. 182
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (Ab) art. 182
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (Ab) art. 163
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (Ab) art. 166
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 192 (V) art. 192
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Concordance Code de commerce. - art. L621-111 (M) art. L621-111
- Cite Code de commerce. - art. L624-7 (V) art. L624-7
- Cite Code de commerce. - art. L625-4 (M) art. L625-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 192
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 163
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 166
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 182
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 182
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 182
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 182
- Cite Code de commerce art. L624-7
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.