Article L624-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 2 : Des droits du conjoint.
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article L624-8 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, n° 16/02534
SUR CE, LA COUR, Au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce , Mme [I] fait valoir que dans la mesure où Me [D] a validé la déclaration du créancier, il n'est plus fondé à intervenir, car il est…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, n° 16/02535
SUR CE, LA COUR, Au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce , Mme [C] fait valoir que dans la mesure où Me [I] a validé la déclaration du créancier, il n'est plus fondé à intervenir, car il est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-26.453, Publié au bulletin
de commerce , il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours ; qu'à l'inverse l'article L . 624 - 8 du code de commerce…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-26.453
de commerce , il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours ; qu'à l'inverse l'article L . 624 - 8 du code de commerce…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-26.454
de commerce , il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours ; qu'à l'inverse l'article L . 624 - 8 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-26.454, Inédit
de commerce , il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours ; qu'à l'inverse l'article L . 624 - 8 du code de commerce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.