Article L623-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou, le cas échéant, du rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime.
L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l'activité. Il en informe le débiteur et recueille ses observations.
Il informe de l'avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le comité social et économique.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'administrateur consulte l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L623-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 12-28.986, Publié au bulletin
La CRCAM se fonde sur les dispositions des articles 583 et suivants du code de procédure civile et souligne que l'article L 623 - 3 du code de commerce invoqué par le défendeur ne concerne que les décisions arrêtant le…
- Cour de cassation, 18 mars 2014, n° 12-28.986
La CRCAM se fonde sur les dispositions des articles 583 et suivants du code de procédure civile et souligne que l'article L 623 - 3 du code de commerce invoqué par le défendeur ne concerne que les décisions arrêtant le…
- Cour de cassation, 15 novembre 2016, n° 14-16.674
de commerce , dans sa rédaction applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 15 février 2009, pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce , le dirigeant doit être convoqué à la diligence du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-16.674, Inédit
de commerce , dans sa rédaction applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 15 février 2009, pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce , le dirigeant doit être convoqué à la diligence du…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 23/03/2021, 20MA04733, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 241645, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) ; Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des…
- Conseil d'État, 27 décembre 2022, n° 452898
L . 623 - 3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/12/2022, 452898
L . 623 - 3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 172 (Ab) art. 172
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 172 (Ab) art. 172
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 24 art. 24
- Cite Code de commerce - art. L611-6 art. L611-6
- Cite Code de commerce - art. L611-8 art. L611-8
- Concordance Code de commerce. - art. L621-56 (M) art. L621-56
- Cite Code de commerce. - art. L627-3 (V) art. L627-3
- Cite Code de commerce. - art. L631-18 (VD) art. L631-18
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (VD) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
- Cite Code rural - art. L351-3 art. L351-3
- Cite Code rural - art. L351-6 art. L351-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 24
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.