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Version historique

Article 172 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Titre IV : Voies de recours.

Les décisions arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.