Article L611-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.
La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal, qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger d'un mois au plus à la demande de ce dernier. Si une demande d'homologation a été formée en application du II de l'article L. 611-8 avant l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision du tribunal.A défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.
La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d'appel de la part du ministère public.
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa du I de l'article L. 611-2. En outre, il peut charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et, nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 1er octobre 2021
- Version du 20 novembre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 1er juillet 2014 au 20 novembre 2016
- Version du 15 février 2009 au 1er juillet 2014
- Version du 15 février 2009 au 1er février 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 38 (M) art. 38
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifie Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L611-16 (VD) art. L611-16
- Cite Code de commerce - art. L611-7 (VD) art. L611-7
- Cite Code de commerce - art. L611-8 art. L611-8
- Cite Code de commerce - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Cite Code de commerce - art. L623-3 (VD) art. L623-3
- Cite Code de commerce - art. L642-2 (V) art. L642-2
- Cite Code de commerce - art. L811-10 (VD) art. L811-10
- Cite Code de commerce - art. L812-8 (VD) art. L812-8
- Cite Code de commerce - art. R611-22 (VD) art. R611-22
- Cite Code de commerce - art. R611-23 (V) art. R611-23
- Cite Code de commerce - art. R611-27 (V) art. R611-27
- Cite Code de commerce. - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code de commerce. - art. R611-24 (V) art. R611-24
- Cite Code des transports - art. L6323-4 (VD) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L2315-74 (VD) art. L2315-74
- Cite Code du travail - art. L2325-55 (VT) art. L2325-55
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 A (V) art. L145 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.