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Version historique

Article 38 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Version en vigueur du 1er mars 1985 au 1er septembre 1993 · Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.