Article 38 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Version en vigueur du 1er mars 1985 au 1er septembre 1993 · Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code de commerce art. L611-6
- Concordance Code de commerce art. L611-6
- Concordance Code de commerce art. L611-6
- Concordance Code de commerce art. L611-6
- Concordance Code de commerce art. L611-6
- Concordance Code de commerce art. L611-6
- Concordance Code de commerce art. L611-6
- Concordance Code de commerce art. L611-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.