Article 38 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 · Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable.
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
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Textes liés
- Application Loi 84-148 1984-03-01 art. 62 *date d'effet - décrets d'application*
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 333
- Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L611-6 (V) art. L611-6
- Concorde Code de commerce. - art. L611-6 (M) art. L611-6
- Cite Code pénal - art. 226-13 (M) art. 226-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 333
- Concorde Code de commerce art. L611-6
- Concorde Code de commerce art. L611-6
- Concorde Code de commerce art. L611-6
- Concorde Code de commerce art. L611-6
- Concorde Code de commerce art. L611-6
- Concorde Code de commerce art. L611-6
- Concorde Code de commerce art. L611-6
- Concorde Code de commerce art. L611-6
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.