Article L623-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L623-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-15.280, Publié au bulletin
R... dans la succession de son père ; 1° ALORS QUE l'article L . 623 - 2 du code de commerce , modifié par l'ordonnance no2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-15.280
R... dans la succession de son père ; 1° ALORS QUE l'article L . 623 - 2 du code de commerce , modifié par l'ordonnance no2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des…
- Cour de cassation, 13 mai 2003, n° 00-10.148
société ; que celle-ci, représentée par ses gérants, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt confirmant le jugement ; Mais attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article…
- Cour de cassation, 8 juillet 2003, n° 00-18.449
paiements émanait d'une personne sans qualité ; qu'elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rejetant sa demande ; Mais attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-10.148, Inédit
société ; que celle-ci, représentée par ses gérants, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt confirmant le jugement ; Mais attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article…
- Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 05-12.555
de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la Mutualité sociale agricole de l'Ariège (la MSA) a, le 8 septembre 1998, déclaré une créance d'un montant de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-18.449, Inédit
paiements émanait d'une personne sans qualité ; qu'elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rejetant sa demande ; Mais attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-12.555, Inédit
de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la Mutualité sociale agricole de l'Ariège (la MSA) a, le 8 septembre 1998, déclaré une créance d'un montant de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 171-1 (Ab) art. 171-1
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 171-1 (Ab) art. 171-1
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 32 art. 32
- Cite Code de commerce - art. L621-1 (V) art. L621-1
- Cite Code de commerce - art. L641-11 (V) art. L641-11
- Cite Code de commerce - art. L645-5 (V) art. L645-5
- Concordance Code de commerce. - art. L621-55 (M) art. L621-55
- Concordance Code de commerce. - art. L661-2 (V) art. L661-2
- Concorde Code de commerce. - art. L661-2 (V) art. L661-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 B (V) art. L145 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.